Art. 35 OSIA
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich6 citations
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2Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional4 citations
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3"Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (…0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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BVGerA-1936/20062 citations
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1 citations22/12/2010 · 1 citations de
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1 citations08/04/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.