Art. 31 OPair
Élaboration d’un plan des mesures
L’autorité élabore un plan de mesures au sens de l’art. 44a de la loi, s’il est établi ou à prévoir que, en dépit de limitations préventives des émissions, des immissions excessives sont ou seront occasionnées par:
- a. une infrastructure destinée aux transports;
- b. plusieurs installations stationnaires
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)62 citations
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2Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison53 citations
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3Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des…42 citations
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4Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…32 citations
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5Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich13 citations
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6Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations21/09/2005 · 13 citations de
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VB.2004.003619 citations26/01/2005 · 9 citations de
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.