Art. 7 OPair
Limitation préventive des émissions
Les dispositions sur la limitation préventive des émissions pour les installations stationnaires nouvelles (art. 3, 4 et 6) sont également applicables aux installations stationnaires existantes.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demi-jonction autoroutière Altdorf Sud; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble; limitation préventive et plus sévère des émissions0 citations
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2Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations06/06/2017 · 6 citations de
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Umstrukturierung Landwirtschaftsbetrieb / Legehennenstall1 citationsVWBES.2017.29· 04/05/2017 · 1 citations de
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1 citations26/11/2012 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.