Art. 16 OPB
Coût
1 Le détenteur de l’installation supporte les frais d’assainissement de son installation.
2 Le détenteur d’une installation publique ou concessionnaire supporte en outre, selon l’art. 11, les frais des mesures d’isolation acoustique appliquées à des bâtiments existants, lorsqu’il ne lui a pas été possible, au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, de se libérer de cette obligation.
3 Lorsqu’il y a lieu de procéder à un assainissement ou de prendre des mesures d’isolation acoustique en raison du bruit produit par plusieurs installations, les frais qui en résultent seront répartis proportionnellement aux immissions de bruit de chacune des installations concernées.
4 Les frais d’entretien et de renouvellement des mesures d’isolation acoustique sont à la charge du propriétaire du bâtiment.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich8 citations
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2Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose d…7 citations
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3Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE; art. 13 et 14 OPB); principe de causalité (art. 2 LPE; art. 16 al. 1 et art. 31 al. 3 OPB)1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2018.000791 citations08/11/2018 · 1 citations de
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N08 Abschnitt Sarnen Süd - Loppertunnel, Lärmsanierung Alpnach Süd - Alpnachstad (km 80.000 bis 83.000)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.