Art. 30 OPB
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…15 citations
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2Changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations22/02/2019 · 11 citations de
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6 citations
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6 citations11/10/2005 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.