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Art. 38 LPMéd

Retrait de l’autorisation

1 L’autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si l’autorité compétente constate, après l’octroi de l’autorisation, des faits sur la base desquels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.
2 Si la personne à laquelle l’autorisation de pratiquer est retirée est également titulaire d’une autorisation dans un autre canton, l’autorité compétente en informe l’autorité de surveillance du canton concerné.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entzug der Berufsausübungsbewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit
    2C_879/2013
    · 17/06/2014 · 37 citations de Résumé
  • Entzug der Bewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit
    2C_853/2013
    · 17/06/2014 · 36 citations de Résumé
  • Entzug der Berufsausübungsbewilligung
    2C_504/2014
    · 13/01/2015 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

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