Art. 130 LAAM
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1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d’espèce. Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale3 citations
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2Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations05/11/2001 · 2 citations de
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Lärmsanierung Schiessanlage Hüslenmoos, Emmen1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.