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Art. 64 LPM

Usage d’indications de provenance inexactes

1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
  1. a. utilise une indication de provenance inexacte;
  2. b. utilise une désignation susceptible d’être confondue avec une indication de provenance inexacte;
  3. c. crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance.
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …
3 L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Signes propres à induire en erreur; indication de provenance pour services
    ATF 147 III 326
    · 08/03/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtanhandnahme (Gebrauch unzutreffender Herkunftsangaben gemäss Art. 64 MSchG)
    6B_873/2017
    · 12/03/2018 · 1 citations de
  • Nichtanhandnahme (BGer 6B_873/2017 ovm 12. März 2018)
    BES.2017.58
    · 18/01/2017 · 1 citations de
  • 6B_1328/2019
    14/10/2020 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.