Art. 72 CPM
1 Quiconque, intentionnellement, enfreint un règlement ou une autre prescription est puni d’une peine pécuniaire.
2 Une amende peut être prononcée si l’auteur agit par négligence.
3 L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
4 En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1ATF 61_I_1137 citations10/04/1935 · 7 citations
-
2Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM1 citations
-
3Validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement0 citations
-
4Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM)0 citations
-
50 citations
-
6Art. 113 CP, meurtre par passion0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.