En Fait
Le cas concerne un requérant qui, le 3 septembre 2005, avait tiré à plusieurs reprises sur des fenêtres et la façade d'un bâtiment, blessant deux personnes. Le Tribunal cantonal de Zurich l'a condamné pour tentatives de meurtre à plusieurs reprises, dommages à la propriété et autres délits à une peine privative de liberté de 12 ans. Le Ministère public cantonal de Zurich a formé un recours auprès du Tribunal fédéral en demandant l'ordonnance d'un placement ou d'une mesure ambulatoire.En Droit
Le Tribunal fédéral examine si le nouveau droit des mesures du Code pénal révisé, entré en vigueur le 1er janvier 2007, peut être appliqué au requérant, bien qu'il ait commis les faits avant cette date. Le Tribunal fédéral conclut que l'interdiction de la rétroactivité selon l'art. 7 CEDH et l'art. 15 Pacte II ONU s'applique également à l'ordonnance de mesures telles que le placement. Le nouveau droit ne peut donc être appliqué que s'il n'est pas plus sévère pour l'auteur que l'ancien droit. Un examen révèle que les conditions d'ordonnance et de levée du placement dans le nouveau droit ne sont pas plus strictes que dans l'ancien droit. Par conséquent, rien ne s'oppose à l'application du nouveau droit au requérant. Cependant,…