Art. 7 LAM
Constatation de l’affection lors de la visite sanitaire d’entrée
Lorsqu’une affection antérieure au service est constatée à la visite sanitaire d’entrée, que l’assuré est néanmoins retenu au service et que survient une aggravation de l’affection, l’assurance militaire répond entièrement de l’affection annoncée pendant une année dès le licenciement du service. Ensuite, la responsabilité de l’assurance militaire est régie par les dispositions concernant les affections constatées pendant le service (art. 5).
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 7 al. 1 LAM: Réduction de prestations d'assurance0 citations
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2Art. 130 et 116 let. k OJ0 citations
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30 citations
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40 citations
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5ATF 78_II_4190 citations18/11/1952 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance militaire0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.