Art. 104 LTVA
Garanties de procédure
1 Le prévenu a droit à une procédure pénale équitable en conformité avec la Constitution et les lois de procédure pénale.
2 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même lors d’une procédure pénale.
3 Les renseignements fournis par le prévenu dans le cadre de la procédure de perception de l’impôt (art. 68 et 73) ou les moyens de preuves obtenus lors d’un contrôle au sens de l’art. 78 peuvent être utilisés dans la procédure pénale uniquement si le prévenu y a consenti.
4 L’ouverture de l’enquête doit être immédiatement communiquée au prévenu par écrit, à moins que des raisons importantes ne s’y opposent.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Hinterziehung der Mehrwertsteuer (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG); Verjährung, Beweiswürdigung, Mittäterschaft, Strafzumessung9 citations
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Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2012 bis 20133 citations
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2 citations06/11/2013 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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