Art. 45 LTVA
Assujettissement
1 Sont soumis à l’impôt sur les acquisitions:
- a. les prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1, lorsqu’elles sont fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, à l’exception des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires n’étant pas assujettis;
- b. l’importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les prestations et les droits y afférents (art. 52, al. 2);
- c. la livraison de biens immobiliers sur le territoire suisse, lorsque cette livraison n’est pas soumise à l’impôt sur les importations et qu’elle est effectuée par une entreprise qui a son siège à l’étranger et n’est pas inscrite au registre des assujettis, exception faite de la mise à disposition de tels biens immobiliers à des fins d’usage ou de jouissance;
- d. la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse par des entreprises ayant leur siège à l’étranger;
- e. le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats similaires par des entreprises qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger ou sur le territoire suisse, si ce transfert n’est pas exclu du champ de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. e.
2 Le destinataire des prestations visées à l’al. 1 est assujetti à l’impôt sur les acquisitions s’il remplit l’une des conditions suivantes:
- a. il est assujetti en vertu de l’art. 10;
- b. il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de prestation de services fournies par voie électronique; système de réservation d'hébergements en ligne2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2011-2013 (Bezugsteuer auf Laboratoriumsleistungen)12 citations
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9 citations
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Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2008-2009 und 2010-20128 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.