Art. 50 OTVA

Journaux et revues sans caractère publicitaire

Sont réputés journaux et revues sans caractère publicitaire les imprimés qui remplissent les conditions suivantes:

a. ils paraissent périodiquement, au moins deux fois par an;
b. ils ont pour but d’informer ou de divertir;
c. ils portent un titre permanent;
d. ils portent une numérotation continue, ils indiquent la date de parution et le mode de parution;
e. ils se présentent sous la forme de journaux ou de revues;
f. ils ne présentent pas principalement des surfaces destinées à des inscriptions.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.