Art. 12b LPN
Notification de la décision
1 L’autorité notifie ses décisions au sens de l’art. 12, al. 1, aux communes et aux organisations par écrit ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. En règle générale, la durée de la mise à l’enquête publique est de 30 jours.
2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’oppo-sition, la demande doit également être publiée conformément à l’al. 1.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique; droit à la protection de la bonne foi7 citations
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2Publication des demandes de permis de construire relevant du champ d'application de la LRS (art. 20 al. 1 LRS; art. 12b LPN)2 citations
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3Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Recours contre la construction16 citations
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12 citations04/01/2017 · 12 citations de
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VB.2009.003614 citations18/11/2009 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.