Art. 17a LPN
Expertises spéciales
Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels une commission peut, avec l’accord du canton, procéder à une expertise de son propre chef ou à la demande de tiers.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesuch um Unterschutzstellung der Stammerau und Gestaltungsplan Stammerau11 citations
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Aménagement du territoire10 citations
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Autorisation de construire9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.