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Art. 22 LPN

Exceptions autorisées

1 L’autorité cantonale compétente peut, à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques, et sur des territoires déterminés, permettre des exceptions pour la récolte et la déplantation de plantes protégées ainsi que pour la capture d’animaux.
2 Elle peut autoriser la suppression de la végétation des rives dans le cas de projets qui ne peuvent être réalisés ailleurs et qui sont conformes à la loi du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau ou à la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux .
3 Si une autre norme juridique attribue à une autorité fédérale la compétence de décider au sujet d’un projet, l’autorisation exceptionnelle est octroyée par cette autorité. … .
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
    ATF 130 II 313
    · 08/06/2004 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
    ATF 141 II 233
    · 17/04/2015 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)
    ATF 122 II 274
    · 19/06/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_30/2006
    10/10/2006 · 5 citations de
  • Ausführungsprojekt Umfahrung Näfels
    1C_556/2013
    · 21/09/2016 · 2 citations de
  • 1C_821/2013
    30/03/2015 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.