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Art. 4 LPN

Catégories d’objets

S’agissant des paysages et des localités caractéristiques, des sites évocateurs du passé, des curiosités naturelles ou des monuments selon l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution , il faut distinguer:
  1. a. les objets d’importance nationale;
  2. b. les objets d’importance régionale et locale.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa
    ATF 136 II 214
    · 12/03/2010 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile
    ATF 131 II 545
    · 15/08/2005 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché su…
    ATF 137 II 266
    · 05/04/2011 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_6/2007
    06/09/2007 · 10 citations de
  • Plangenehmigung (110 kV-Leitungen Altgass/Horgen-Obfelden, Leitungsverlegung Abschnitt Masten Nrn. 35-60)
    1C_560/2010
    · 14/07/2011 · 8 citations de
  • A-7872/2010
    A-7872/2010
    · 17/10/2011 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.