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Art. 14 ORNI

Détermination des immissions

1 L’autorité détermine les immissions lorsqu’il y a des raisons d’admettre que les immissions dépassent des valeurs limites au sens de l’annexe 2.
2 Pour ce faire, elle procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou elle se base sur des données provenant de tiers. L’OFEV recommande des méthodes de mesure et de calcul appropriées.
3 Lors de la détermination des immissions dans des locaux d’entreprise, les immissions provenant de sources internes ne sont pas prises en compte.
4 Les immissions sont déterminées en tant qu’intensité de champ électrique, intensité de champ magnétique, densité de flux magnétique, courant de fuite ou courant de contact pour le mode d’exploitation de l’installation qui en produit le plus.
5 Si une durée d’appréciation est fixée dans l’annexe 2, les immissions s’expriment par la moyenne quadratique des valeurs des immissions durant la durée d’appréciation; sinon, c’est la valeur efficace maximale qui est déterminante.
Fedlex · en vigueur au 01/11/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 63 annexe 1 ORNI; antennes de téléphonie mobile adaptatives; application d'un facteur de correction à la puissance maximale d'émission et calcul de la puissance d'émission moyenne déterminante; aptitude du système d…
    ATF 151 II 593
    · 09/12/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire; Installation de téléphonie mobile
    1C_101/2021
    · 13/07/2023 · 26 citations de Résumé
  • VB.2021.00048
    03/06/2021 · 23 citations de
  • VB.2021.00047
    03/06/2021 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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