Art. 8 LAO
Saisie et confiscation
1 Lors de la perception de l’amende d’ordre, les objets et valeurs patrimoniales qui doivent être confisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pénal sont saisis.
2 Les objets et valeurs patrimoniales saisis sont réputés confisqués une fois l’amende payée.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables0 citations
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2Loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Répartition des frais1 citations
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0 citations
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Übertretung von Verkehrsvorschriften0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.