Art. 6 OAO
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais1 citations
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2Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.