Art. 113 OJ
Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises10 citations
-
2Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'e…5 citations
-
3ATF 78_I_914 citations29/02/1952 · 4 citations
-
4ATF 78_I_862 citations05/04/1952 · 2 citations
-
5Procès administratif direct: 1. Les litiges portant sur des subventions ou des libéralités de la Confédération ne rentrent pas dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 113 lit. c OJ). 2. Les subsides (contributions…1 citations
-
6Rejet.0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Auslieferung an Portugal - B 1393281 citations
-
licenza edilizia per la costruzione di un impianto di termovalorizzazione dei rifiuti solidi urbani e assimilabili nel Comune di Giubiasco0 citations
-
Extradition vers l'Allemagne0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.