Art. 12 OJ
Lieu de résidence
Les juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires doivent toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative1 citations
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2Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer0 citations
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3Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité t…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations19/10/2005 · 1 citations de
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1 citations27/05/2003 · 1 citations de
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Pfändungsverlustscheine0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.