eKarto
Créer un compte

Art. 127 OJ

Échange d’écritures

Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 344 ch. 1 al. 1 CP, art. 221 CPM
    ATF 81 IV 262
    · 04/10/1955 · 2 citations
  2. 2
    En outre, le refus d'inclure un hôpital dans la liste des hôpitaux du canton de Zurich n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 126 V 172
    · 01/05/2000 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 52 LAVS
    ATF 123 V 12
    · 14/03/1997 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 21 al. 6 LAMA, art. 2 Ord
    ATF 122 V 85
    · 18/03/1996 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1)
    ATF 82 IV 121
    · 18/07/1956 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.