Art. 139 OJ

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 139 OJ, art. 229 et 271 al. 4, 2 e phase PPF
    · 20/02/1969 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Les art. 136 ss
    · 04/03/1969 · 0 citations
  3. 3
    ATF 76_I_130
    21/06/1950 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 19/01/2007 · 0 citations de
  • Gesuch um Feststellung der absoluten Nichtigkeit des Urteils des Bundesstrafgerichts vom 22. Mai 1979
    · 26/06/2006 · 0 citations de Résumé
  • 12/04/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.