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Art. 74 OJ

Valeur litigieuse minimale

1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:
  1. a. 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
  2. b. 30 000 francs dans les autres cas.
2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:
  1. a. si la contestation soulève une question juridique de principe;
  2. b. si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
  3. c. s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
  4. d. s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
  5. e. s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rapport entre recours de droit public et recours en nullité (art. 57 al. 5 et art. 74 OJ)
    ATF 118 II 521
    · 23/10/1992 · 9 citations Résumé
  2. 2
    1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC. 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité…
    ATF 86 II 139
    · 05/07/1960 · 3 citations
  3. 3
    Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP; art. 15 de la Convention de La H…
    ATF 118 II 184
    · 21/02/1992 · 0 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 53 al. 1 et 74 OJ
    ATF 81 II 304
    · 02/09/1955 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 51_II_343
    01/01/1925 · 0 citations
  6. 6
    ATF 37_II_45
    10/03/1911 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erbrechtliche Klage, Prozessüberweisung
    5A_449/2007
    · 25/10/2007 · 0 citations de
  • 5P_505/2006
    23/05/2007 · 0 citations de
  • Art. 9 und Art. 26 BV (Besitzesschutz)
    5P_508/2006
    · 01/05/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.