eKarto
Créer un compte

Art. 94 OJ

Déni de justice et retard injustifié

Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rejet.
    ATF 119 V 503
    · 03/02/1993 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Liberté personnelle (art. 10 Cst., art. 8 CEDH); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE)
    ATF 128 I 63
    · 04/03/2002 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 40 et 94 OJ, 79 ss
    ATF 95 I 380
    · 03/09/1969 · 0 citations
  4. 4
    84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (co…
    ATF 91 II 143
    · 29/06/1965 · 0 citations
  5. 5
    ATF 58_II_442
    01/01/1932 · 0 citations
  6. 6
    ATF 52_II_97
    01/01/1926 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ist die Frage, ob der
    1P_152/2002
    · 04/07/2002 · 1 citations de
  • 1P_460/2001
    04/03/2002 · 1 citations de
  • unentgeltliche Rechtspflege für eine kantonale
    5A_486/2011
    · 25/08/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.