Art. 6 LAVI
Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations
1 Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus déterminants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) .
2 Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables après l’infraction, conformément à l’art. 11 LPC.
3 La réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Précision de jurisprudence); en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition ultérieure de la maladie (consid. 6 et 7).17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vorschuss auf Entschädigung und Genugtuung3 citations
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Nach einem ersten Rückweisungsurteil vom 27. Januar 2021 wurde im zweiten Urteil vom 9. September 2022 festgestellt, dass der Beschwerdeführer die Opfereigenschaft erfülle, und die Sache zur genauen Festlegung der Höhe der Kostenvergütungen an die Opferhilfestelle zurückgewiesen. Eine Abklärung bei der SPO betreffend Vorliegen einer Straftat ist daher nicht zielführend. Der Beschwerdeführer hat zur Durchsetzung seiner Ansprüche im Haftpflichtverfahren im Sinne einer längerfristigen Hilfe Anspruch auf die Vergütung der Kosten eines Parteigutachtens im Betrag von maximal Fr. 3'000.--. Teilweise Gutheissung.1 citationsOH.2024.00002· 14/08/2025 · 1 citations de
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Opferhilfe; Übernahme der Anwaltskosten1 citations
Derniers arrêts du TF
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