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Art. 140k LBI

1 Le certificat est nul si:
  1. a. il a été délivré en violation des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1;
  2. b. le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale (art. 15);
  3. c. la nullité du brevet est constatée;
  4. d. le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;
  5. e. après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. c ou une limitation au sens de la let. d.
2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du certificat auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection
    ATF 144 III 285
    · 11/06/2018 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Certificats complémentaires de protection, nullité
    ATF 145 III 91
    · 07/12/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Patentrecht
    4A_52/2008
    · 29/04/2008 · 3 citations de
  • Nichtigkeit eines ergänzenden Schutzzertifikats; Beanspruchung des Prioritätsrechts
    4A_233/2024
    · 26/09/2024 · 1 citations de
  • Nichtigkeitsklage abgewiesen
    O2022_007
    · 05/03/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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