Art. 67 LBI
1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.
2 L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1. Art. 77 al. 2 LBI2 citations
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2Action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1. Conditions de l'action en cessation de l'acte; le risque d'une répétition de l'acte est présumé lorsque la violation du…1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichtigkeitsklage abgewiesen0 citationsO2022_007· 05/03/2024 · 0 citations de
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Protection des données0 citations
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0 citations21/07/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.