Art. 69 LBI
1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
2 Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien propriétaire des objets vendus.
3 Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à la violation du brevet.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Infractions à la loi sur le matériel de guerre0 citations
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2Droit international privé0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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Gutheissung Verletzungsklage nach Einschränkung inter partes0 citationsO2019_012· 30/08/2021 · 0 citations de
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Verletzungsklage (teilweise Gutheissung); Nichtigkeitseinrede abgewiesen0 citationsO2017_007· 01/11/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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