eKarto
Créer un compte

Art. 77 LBI

Mesures provisionnelles

1 Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge:
  1. a. qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation des preuves, de préserver l’état de fait ou d’assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble;
  2. b. qu’il ordonne une description précise: 1. des procédés dont elle prétend qu’ils sont appliqués de manière illicite, 2. des produits dont elle prétend qu’ils sont fabriqués de manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant servi à cette fabrication;
  3. c. qu’il ordonne la saisie de ces objets.
2 Si une partie requiert une description, elle doit rendre vraisemblable la violation ou l’imminence de la violation d’un droit dont elle est titulaire.
3 Si la partie adverse invoque le secret de fabrication ou d’affaires, le juge prend les mesures nécessaires pour le sauvegarder. Il peut interdire à la partie requérante de participer à l’établissement de la description.
4 La description est faite, qu’il y ait saisie ou non, par un membre du Tribunal fédéral des brevets, qui peut faire appel à un expert si nécessaire. Elle est faite, au besoin, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.
5 La partie adverse a l’occasion de se prononcer sur la description avant que celle-ci soit portée à la connaissance de la partie requérante.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1. Art. 77 al. 2 LBI
    ATF 103 II 287
    · 06/12/1977 · 16 citations
  2. 2
    Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF)
    ATF 138 III 76
    · 31/01/2012 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles; valeur des allégués et expertises émanant des parties
    ATF 132 III 83
    · 21/09/2005 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire
    ATF 94 I 8
    · 14/02/1968 · 6 citations
  5. 5
    Brevet d'invention
    ATF 99 II 344
    · 02/10/1973 · 3 citations
  6. 6
    Mesures provisionnelles des art. 77 ss
    ATF 106 II 66
    · 19/02/1980 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vorsorgliche Massnahmen; Verletzung eines Ergänzenden Schutzzertifikats (ESZ)
    4A_575/2018
    · 12/03/2019 · 5 citations de
  • Patentrecht; vorsorgliche Beweisführung
    4A_532/2011
    · 31/01/2012 · 2 citations de
  • 4P_145/2005
    21/09/2005 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.