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Art. 26 LTFB

1 Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive:
  1. a. de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et les actions en octroi d’une licence sur un brevet;
  2. b. d’ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d’une action visée à la let. a;
  3. c. d’exécuter les décisions qu’il a rendues en vertu de sa compétence exclusive.
2 Il a la compétence de juger d’autres actions civiles qui ont un lien de connexité avec des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets. La compétence du Tribunal fédéral des brevets n’exclut pas celle des tribunaux cantonaux.
3 Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l’exception de nullité ou de contrefaçon d’un brevet, le juge fixe un délai approprié aux parties pour intenter l’action en nullité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral des brevets. Le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu’à ce que la décision du Tribunal fédéral des brevets soit entrée en force. Si le Tribunal fédéral des brevets n’est pas saisi dans le délai imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et la question préjudicielle ou l’exception n’est pas prise en compte.
4 Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou en contrefaçon d’un brevet devant le tribunal cantonal, celui-ci transmet les deux demandes au Tribunal fédéral des brevets.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2018

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger
    ATF 143 III 28
    · 15/12/2016 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat
    ATF 139 III 110
    · 05/02/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_490/2020
    25/05/2021 · 12 citations de
  • Nichtigkeitsklage gutgeheissen (unzulässige Änderung); Anspruchsauslegung und Ausführungsbeispiele
    O2019_003
    · 19/08/2020 · 1 citations de
  • Patentverletzung; Zuständigkeit
    4A_443/2012
    · 05/02/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.