Art. 28 LTFB
Les juges suppléants se récusent dans les procédures où une partie est représentée par une personne qui travaille dans la même étude d’avocats, dans le même cabinet de conseil en brevets ou pour le même employeur.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets4 citations
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2Apparence de prévention d'un juge suppléant0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ablehnungsbegehren2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.