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Art. 1 OIP

But

Le but de la présente ordonnance est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b et art.…
    ATF 132 II 240
    · 13/04/2006 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Indication des prix dans la publicité
    ATF 145 IV 233
    · 27/06/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BB.2013.54
    15/10/2013 · 1 citations de
  • Nummernwiderruf
    2A_11/2006
    · 13/04/2006 · 1 citations de
  • UWG
    HG170194
    · 11/03/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.