En Fait
La société X. SA dispose de numéros de services à valeur ajoutée qu'elle utilise dans le cadre de jeux télévisés. Le public est invité à appeler l'un des numéros affichés au tarif de "1,50 CHF/appel", "1,50 SFR/appel" ou "1,50 Fr./appel et minute". Certains participants sélectionnés au hasard sont rappelés ou mis en ligne dans l'émission, où ils peuvent gagner un (argent) prix s'ils répondent correctement aux questions ou aux énigmes. Les frais de service à valeur ajoutée sont prélevés pour chaque appel, y compris ceux qui ne sont pas mis en ligne ou qui ne donnent pas lieu à un rappel. La participation au jeu est également possible par carte postale. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a révoqué avec effet immédiat les numéros de services à valeur ajoutée concernés le 25 avril 2005, car ils n'étaient pas utilisés conformément aux conditions d'utilisation et il existait des soupçons qu'ils servaient à une activité de loterie illégale. La Commission fédérale de recours pour l'infrastructure et l'environnement (CRINEN) a confirmé cette décision suite à un recours le 21 novembre 2005. Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière de droit administratif déposé par la société X. SA contre cette décision, dans la mesure où il y entre en matière.En Droit
Sous réserve de certaines exceptions, les loteries et les activités similaires aux loteries sont interdites. Est considérée comme loterie toute activité dans laquelle, contre le versement d'une mise ou la conclusion d'un acte juridique, un avantage pécuniaire est promis comme gain, et dont l'obtention, le montant et la nature sont décidés de manière systématique par tirage au sort de lots ou de numéros ou par un autre moyen similaire fondé sur le hasard. Les jeux contestés de la société X. SA remplissent ces conditions, car la participation via les numéros de services à valeur ajoutée implique une mise et le gain dépend du hasard.
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