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Art. 13 OIP

Indication des prix dans la publicité en général

1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer les prix à payer effectivement.
1bis …
2 Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP)
    ATF 128 IV 177
    · 11/07/2002 · 3 citations Résumé
  2. 2
    RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD
    ATF 116 IV 371
    · 09/08/1990 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b et art.…
    ATF 132 II 240
    · 13/04/2006 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix
    ATF 113 IV 36
    · 26/01/1987 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix
    ATF 112 IV 125
    · 11/12/1986 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Indication des prix dans la publicité
    ATF 145 IV 233
    · 27/06/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.