En Fait
Dans ce cas, il s'agit d'une publicité pour une offre de location-bail automobile, dans laquelle le responsable marketing de la société A. a fait de la publicité sur une affiche à la gare de Giesshübel à Zurich avec le texte "LOCATION-BAIL À 0,9% PLUS". Le Ministère public du canton de Zurich ainsi que le Ministère public fédéral ont déposé un recours contre l'acquittement du responsable marketing par le Tribunal cantonal de Zurich.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours. Il a conclu que la publicité "LOCATION-BAIL À 0,9% PLUS" ne constitue pas une communication des prix au sens de l'art. 17 LCD et de l'art. 13 OIP. Le taux d'intérêt annoncé n'est qu'un paramètre pour le calcul du prix effectivement à payer, qui n'est pas soumis à l'obligation de communication des prix.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le prix dans un contrat de location-bail se compose de différents facteurs tels que les coûts d'acquisition, les frais de financement et la valeur résiduelle. Le consommateur sait que la formation du prix dans un contrat de location-bail dépend de plusieurs éléments. Une…