Art. 3 OIP
Obligation d’indiquer le prix de détail
1 Pour les marchandises offertes au consommateur, le prix à payer effectivement en francs suisses (prix de détail) doit être indiqué à tout moment.
2 L’obligation d’indiquer ce prix s’applique aussi aux actes juridiques semblables à l’achat.
3 L’indication n’est pas obligatoire pour les marchandises vendues aux enchères ou selon tout autre mode de vente analogue.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD2 citations
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2Indication des prix dans la publicité0 citations
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3Art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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UWG0 citationsHG170194· 11/03/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.