Art. 17 LCD
Indication des prix dans la publicité
Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indication des prix dans la publicité1 citations
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21. Art. 17 al. 1 LCD et art. 1er al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues1 citations
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3ATF 76_IV_1821 citations01/01/1950 · 1 citations
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4Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP)0 citations
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5Art. 17 LCD et 1 OL0 citations
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6Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations15/05/2007 · 2 citations de
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1 citations11/07/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.