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Art. 14 OIP

Spécification

1 Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence la marchandise et l’unité de vente ou le genre et l’unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se rapporte.
2 Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisément lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques.
2bis Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent également être indiqués par un renvoi à une source numérique si:
  1. a. le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement audible, et que b. les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément lisibles dans la source numérique.
3 L’indication des prix doit correspondre à l’illustration ou au texte se rapportant à la marchandise désignée.
4 Les prescriptions plus sévères s’appliquant à la spécification, que contiennent d’autres actes législatifs sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix
    ATF 113 IV 36
    · 26/01/1987 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix
    ATF 112 IV 125
    · 11/12/1986 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Indication des prix dans la publicité
    ATF 145 IV 233
    · 27/06/2019 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b et art.…
    ATF 132 II 240
    · 13/04/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.