Art. 43 OLLP
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP)22 citations
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216 citations
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3Des calculs de probabilités ne suffisent pas (consid. 5 a).14 citations
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4Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b et art.…11 citations
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5Art. 35 al. 6 Cst11 citations
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61. Art. 4 et 38 LLP4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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6P.104/2006 § 96 StPO/ZH (Beschlagnahme von Vermögenswerten); Art. 5 Abs. 2, Art. 9 und Art. 26 Abs. 1 BV (Grundsatz der Verhältnismässigkeit, Willkür, Eigentumsgarantie), 6S.198/2006 Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Art. 38 Abs. 1 LG i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG und Art. 43 Ziff. 2 LV); Beschlagnahme von Vermögenswerten (§ 96 StPO/ZH) im Hinblick auf eine allfällige Einziehung (Art. 59 StGB)3 citations
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Nummernwiderruf3 citations
Derniers arrêts du TF
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