En Fait
Jules Minet, responsable de la publicité de la société Merkur AG, a organisé un concours publicitaire appelé "Merkurkaffee-Roulette". Les participants devaient cocher 5 numéros sur une carte de roulette pour pouvoir participer au tirage au sort mensuel. Le gagnant recevait 6'000 francs, montant pouvant être doublé s'il choisissait le bon symbole parmi 10 représentant des variétés de café Merkur. Les symboles permettant de doubler le gain étaient disponibles gratuitement dans les magasins Merkur ou dans les annonces. Cependant, dans certains magasins, les symboles n'étaient remis qu'à l'achat d'un paquet de café. Minet a été condamné pour avoir organisé une opération analogue aux loteries interdite par la loi.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'élément déterminant pour qualifier une opération d'analogue aux loteries est le caractère planifié de l'attribution des lots. Cela implique que le risque du organisateur soit exclu par des calculs exacts, ce qui n'était pas le cas ici. Les calculs de probabilités utilisés ne suffisent pas à remplir cette condition.
Toutefois, l'article 43 chiffre 2 de l'ordonnance d'exécution ne mentionne pas…