Art. 38 LLP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP)
    · 10/09/1997 · 19 citations Résumé
  2. 2
    · 12/08/1999 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Des calculs de probabilités ne suffisent pas (consid. 5 a).
    · 09/03/1973 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Art. 35 al. 6 Cst
    · 15/12/1997 · 10 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 4 et 38 LLP
    · 23/11/1971 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP); mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP); opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP)
    · 31/03/2006 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.