En Fait

De juin 1994 à décembre 1996, un concours de mots croisés a été organisé chaque semaine dans le magazine "Schweizer Illustrierte". Le mot de la solution pouvait être transmis soit en utilisant un numéro de téléphone 156 au prix de 86 ct/min, soit en envoyant une carte postale à une adresse spécifique. Trois Vreneli en or étaient à gagner chaque semaine.

Le bureau du préfet du district de Zurich a condamné Peter Rothenbühler à une amende de 700 francs pour infraction à la législation sur les loteries. Il a également prononcé une demande de restitution de l'État d'un montant de 27 000 francs contre Ringier AG.

Peter Rothenbühler a fait opposition. Le juge unique en matière pénale du district de Zurich l'a acquitté du chef d'accusation d'infraction à la loi sur les loteries. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté le recours en nullité cantonale interjeté par le bureau du préfet.

Le ministère public du canton de Zurich a interjeté un recours en nullité fédéral, demandant que la décision du Tribunal supérieur soit annulée et que l'affaire soit renvoyée à la juridiction inférieure pour un nouvel examen.

En Droit

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un concours n'est pas une entreprise similaire à une loterie lorsque la participation peut se faire avec ou sans versement d'une mise pertinente au regard du droit des loteries, avec les mêmes chances de gain.

En l'espèce, la solution du concours pouvait être transmise soit en utilisant le numéro…