En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre un jugement condamnant X. et [Y.] pour infraction à la loi sur les loteries. Les faits établissent que X. et [Y.] ont participé à un "cercle de dons" où les nouveaux participants versent une mise de 7'500 CHF dans l'espoir de réaliser un gain en convaincant d'autres personnes de rejoindre le cercle. Le Tribunal fédéral a considéré que ce type d'opération applique le procédé dit de la "boule de neige" et constitue donc une entreprise analogue à une loterie au sens de l'art. 43 ch. 1 OLLP, soumise aux dispositions de la loi sur les loteries.En Droit
Selon le Tribunal fédéral, un "cercle de dons" où est offerte aux participants, en échange d'un versement, la chance de réaliser un gain qui ne peut être obtenu que s'ils réussissent à convaincre d'autres personnes de faire partie du cercle en versant une mise, est une opération appliquant le procédé de la boule de neige et constitue donc une entreprise analogue à une loterie au sens de l'art. 43 ch. 1 OLLP.
L'exploitation d'une telle opération est punissable en vertu de l'art. 38 al. 1 LLP. Cependant, le versement de la mise en tant que tel n'est pas punissable selon l'art. 38 al. 2 LLP.
Le Tribunal…