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Art. 3 LLP

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP)
    ATF 123 IV 175
    · 10/09/1997 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 35 al. 6 Cst
    ATF 123 IV 225
    · 15/12/1997 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 2.1-2.3).
    ATF 135 IV 102
    · 09/02/2009 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b et art.…
    ATF 132 II 240
    · 13/04/2006 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP); mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP); opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP)
    ATF 132 IV 76
    · 31/03/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_690/2008
    09/02/2009 · 2 citations de
  • Nummernwiderruf
    2A_11/2006
    · 13/04/2006 · 1 citations de
  • 6S_50/2005
    26/10/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.