En Fait
[D.], la directrice responsable de la société d'édition X., a annoncé dans un journal un concours où il fallait sélectionner parmi 16 noms indiqués les cinq acteurs qui avaient déjà incarné "James Bond". Les solutions pouvaient être saisies jusqu'à la date limite de participation le 15 novembre 1995 en utilisant une combinaison de chiffres correspondante via un numéro de téléphone 156 au tarif de CHF 0,86/min. Toutes les réponses correctes ont participé à un tirage au sort de 21 prix au total.
Le juge unique en matière pénale du district de Zurich a condamné [D.] le 30 janvier 1997 à une amende de 500 francs pour infraction (intentionnelle) à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté le recours en nullité cantonal formé contre cette décision le 22 mai 1997.
[D.] a formé un recours en nullité fédéral, demandant l'annulation de la décision du Tribunal supérieur et le renvoi de l'affaire à la juridiction inférieure pour qu'elle soit acquittée de toute culpabilité et peine.
En Droit
Selon l'art. 38 al. 1 LLP, est puni quiconque organise ou met en œuvre une loterie interdite par cette loi. Les loteries sont en principe interdites en vertu de l'art. 1 al. 1 LLP, à l'exception des tombolas, des loteries servant des fins d'utilité publique ou de bienfaisance et des emprunts avec primes.
La définition légale de la loterie à l'art. 1 al. 2 LLP comporte quatre éléments : (1) la mise du participant ou la conclusion d'un acte juridique, (2) la perspective d'un gain, (3) le caractère planifié et (4) l'élément aléatoire.
La mise au sens de la législation sur les loteries est le tarif plus élevé de CHF 0,86/min. pour l'utilisation…