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Art. 4 LLP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP)
    ATF 123 IV 175
    · 10/09/1997 · 10 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 4 et 38 LLP
    ATF 97 IV 248
    · 23/11/1971 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP); mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP); opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP)
    ATF 132 IV 76
    · 31/03/2006 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Art. 35 al. 6 Cst
    ATF 123 IV 225
    · 15/12/1997 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP); confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP)
    ATF 129 IV 107
    · 21/11/2002 · 4 citations
  6. 6
    Art. 43 ch. 2 OLLP
    ATF 125 IV 213
    · 12/08/1999 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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