Art. 15 OIP
Indication fallacieuse de prix
Les dispositions concernant l’indication fallacieuse de prix (art. 16 à 18) s’appliquent aussi à la publicité.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD0 citations
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2Art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations15/03/2010 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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